Informations
Aujourd’hui, je vous présente une petite pilule de Droit International. Nous allons transiter entre trois pays européens, dans le cadre du Règlement Bruxelles II Ter (Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)) – disponible ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32019R1111
J’attire votre attention sur le fait que mes propos n’engagent que moi et mon client, étant donné que chaque cas est particulier et exige l’attention de l’avocat pour conseiller au mieux son client. Ne faites aucune généralisation, le droit n’est pas, en son écrasante majorité, une science exacte.
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